Structuration de partenariats technologiques
Accompagnement à la structuration de partenariats et accords de R&D à Lyon, incluant clauses de propriété et modalités de partage de brevets.
Structuration de partenariats technologiques
Accompagnement à la structuration de partenariats et accords de R&D à Lyon, incluant clauses de propriété et modalités de partage de brevets.
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Introduction
La "Structuration de partenariats technologiques" est un service spécialisé de FreshTest (Lyon) dédié aux accords de collaboration et de R&D qui produisent des droits de propriété industrielle — notamment des brevets. Contrairement à une simple opération de licence ou de cession, ce service porte sur la phase contractuelle amont : détermination des droits sur les inventions issues d'une collaboration, répartition des coûts et responsabilités de dépôt et de poursuite des brevets, modalités de partage des résultats (foreground) et du patrimoine technologique préexistant (background), et gouvernance des exploitations futures.
Nous traitons spécifiquement des partenariats R&D qui engendrent des droits sur brevets, en intégrant les exigences du Code de la propriété intellectuelle (ex. critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle) et les règles relatives à la titularité des droits (référence : art. L.611-6 CPI). Ce service est livré depuis notre bureau de Lyon et adapté aux secteurs locaux (biotech, medtech, mécanique, électronique embarquée, cleantech).
Key Benefits
- Sécurisation des droits brevetables : clauses claires sur la titularité, la procédure de divulgation d'invention et l'allocation des frais de dépôt et de maintien.
- Prévention des conflits : gouvernance IP robuste (comités techniques, décisions de poursuite, modalités d'exploitation) pour réduire les risques de litiges entre partenaires.
- Optimisation de l'exploitation : mécanismes d'octroi de licences, de sublicences et de partages de revenus alignés sur la stratégie brevet.
- Conformité juridique : conformité aux règles du CPI et aux exigences des financeurs publics (ANR, BpiFrance, programmes européens).
- Adapté au tissu local : connaissance du réseau lyonnais de recherche et de ses particularités contractuelles.
Who Needs This Service
- Laboratoires universitaires et unités mixtes de recherche souhaitant formaliser la propriété des inventions issues de projets communs.
- PME et startups lyonnaises engagées dans des programmes de co-développement avec des industriels ou des centres de recherche.
- Grandes entreprises qui structurent des consortiums R&D, plateformes communes ou partenariats technologiques bilatéraux.
- Structures recevant ou délivrant des subventions publiques et soumises à des obligations de partage des résultats.
Le service s'adresse donc à toute organisation impliquée dans des collaborations de recherche dont les résultats sont susceptibles d'être protégés par des brevets : partenariats technologiques Lyon, laboratoires, incubateurs et bureaux d'études.
Our Approach
Chez FreshTest, nous appliquons une démarche pluridisciplinaire : propriété industrielle, droit des contrats, et compréhension technique du brevet. Nos interventions comprennent :
- Audit technique et juridique des contributions respectives (background/foreground) et cartographie des risques de titularité.
- Définition des scénarios de titularité et rédaction de clauses types (propriété, co-titularité, cession, licence exclusive/non-exclusive, droit de préférence).
- Structuration financière : partage des coûts de dépôt, maintien et défense, modalités de remboursement, milestones R&D liés aux paiements.
- Gouvernance opérationnelle : création de comités IP, procédures de décision de poursuite/enforcement, calendriers de déclaration d'invention.
- Conformité aux financeurs : rédaction de dispositions compatibles avec subventions publiques et obligations de diffusion (ex. acknowledgement, exploitation des résultats).
Nous intégrons aussi une dimension pratique : modèles d'accords d'inventeur-salarié, formulaires de divulgation d'invention, et clauses types pour la gestion de copropriété de brevets.
Process & Timeline
- Phase d'écoute et d'audit (1-2 semaines)
- Réunion(s) à Lyon, collecte des accords existants, revue des contributions techniques.
- Analyse juridique et scénarios (2 semaines)
- Cartographie background/foreground, évaluation des risques de titularité (référence art. L.611-6 CPI).
- Négociation des points clefs (3-6 semaines selon complexité)
- Séances de négociation des clauses de propriété, coûts, exploitation et gouvernance.
- Rédaction et finalisation du contrat (2-4 semaines)
- Livraison d'une version contractuelle complète : accord de collaboration, annexes IP, planning de dépôt brevet.
- Mise en oeuvre & formation (1-4 semaines)
- Atelier pour équipes techniques et juridiques, déploiement des procédures de divulgation d'invention.
Délais indicatifs : un partenariat bilatéral standard peut être structuré en 8–12 semaines. Les consortiums complexes ou projets européens nécessitent davantage de coordination et peuvent s'étendre sur 3 mois ou plus.
Deliverables
- Accord de collaboration / Consortium complet et adapté (clause IP, répartition des résultats).
- Annexe IP détaillée : définition de background/foreground, procédure d'invention, plan de dépôt des brevets.
- Barème de partage des coûts (dépôt, maintien, poursuites) et grille de répartition des revenus/licences.
- Plan de gouvernance : comité IP, règles de décision, quorum, procédure d'arbitrage.
- Modèles opérationnels : formulaire de divulgation d'invention, clause de cession pour inventeurs salariés, modèles de licences internes.
- Rapport de conformité vis-à-vis du CPI et des obligations des financeurs (si applicable).
- Session de formation pour les équipes R&D et juridiques (optionnelle).
Specific Use Cases & Examples
- Université + PME : un laboratoire lyonnais développe un proof-of-concept avec une startup locale; nous rédigeons un accord qui prévoit que le laboratoire conserve la titularité du brevet mais accorde une licence exclusive mondiale à la startup sous conditions de milestones commerciaux.
- Consortium régional : plusieurs PME et un centre technique créent une plateforme technologique. Nous structurons la copropriété des inventions, définissons un référentiel pour la prise en charge des coûts de brevets et mettons en place un mode d'arbitrage en cas de désaccord.
- Grand industriel + prestataire : un fabricant confie des développements à un prestataire. Nous clarifions la titularité des futurs brevets, sécurisons les licences nécessaires et prévoyons des clauses de rotation de la responsabilité pour la défense des brevets.
Ces exemples illustrent la nature spécifique des partenariats R&D — l'objet n'est pas la simple vente ou la licence d'un brevet existant, mais la création et la gouvernance de droits futurs.
Why This Is Different from "Valorisation et licences"
- La page parent "Valorisation et licences" couvre l'évaluation économique, la commercialisation et les opérations de licence/cession d'actifs immatériels déjà existants. En revanche, ce service est centré sur la structuration contractuelle en amont des collaborations R&D : il traite de la genèse des droits (qui sera titulaire, comment seront répartis les coûts et décisions de dépôt) plutôt que de leur monétisation après obtention.
How This Differs from Sibling Services
- Par rapport à Négociation de licences et cessions : ce dernier se concentre sur la négociation et la rédaction de contrats de licence ou de cession d'un brevet déjà identifié. Notre service "Structuration de partenariats technologiques" intervient avant la création des brevets, pour encadrer la coopération R&D et prévenir les conflits de titularité.
- Par rapport à Évaluation économique des brevets : l'évaluation s'intéresse à la valeur marchande d'un brevet (cash flows, marché, royalties). Ici, l'objectif est juridique et organisationnel : définir qui détiendra les droits, comment ils seront déposés et exploités, et comment seront partagés coûts et gains lorsque les brevets seront obtenus.
Why Choose Us (local expertise in Lyon)
- Équipe basée à Lyon avec expérience concrète des collaborations entre universités, centres techniques et industriels locaux.
- Maîtrise technique des domaines brevetables courants dans la région (biotech, santé, mécanique, électronique) et connaissance des attentes des financeurs régionaux et européens.
- Approche pragmatique : solutions contractuelles opérationnelles, modèles réutilisables et formation pour réduire le coût de gestion IP à long terme.
En choisissant FreshTest pour vos partenariats technologiques Lyon, vous sécurisez la création, la protection et l'exploitation future de vos innovations, dès la phase de recherche et développement.
Qui réalise la structuration de partenariats technologiques ?
FreshTest
Stratégie de brevets claire, conforme et ciblée pour Lyon
FreshTest, implanté à Lyon, accompagne les entreprises et les inventeurs dans l’ensemble des étapes de la protection par brevet : recherche d’antériorités, rédaction et dépôt, suivi des procédures INPI et internationales (PCT, EP), audits de portefeuille et stratégies de valorisation pour PME. Notre équipe combine compétences techniques et expérience en droit de la propriété industrielle pour proposer un conseil pragmatique et documenté. Nous assurons également l’accompagnement lors des échanges avec l’INPI et des étapes de mise en conformité réglementaire. Conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle (critères détaillés dans le CPI et sur les pages INPI). Durée normale de protection : principe de 20 ans à compter du dépôt (durée et exceptions précisées par la réglementation). Pour toute question de conseil brevets Lyon, nous privilégions des propositions chiffrées et un calendrier opérationnel.
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Négociation de licences et cessions
Assistance à la négociation de licences et cessions de brevets : évaluation, rédaction de contrats et conseil sur clauses techniques et financières.
Évaluation économique des brevets
Méthodologie d'évaluation de brevets et actifs technologiques à Lyon : analyse marché, cashflow projeté et scénarios de valorisation pour investisseurs.
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