Dépôt européen et PCT
Conseils pratiques pour dépôts européens (EPO) et demandes PCT depuis Lyon : calendrier, coût, traduction technique et stratégie de désignation des États.
Dépôt de brevet national (INPI)
Accompagnement complet pour dépôt national INPI à Lyon : rédaction, formalités, suivi de procédure et réponses aux exigences administratives françaises.
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Introduction
Le service « Dépôt de brevet national (INPI) » de FreshTest (Lyon) est une prestation dédiée à la préparation, au dépôt et au suivi des demandes de brevet national déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette page est dédiée aux procédures et exigences spécifiques du dépôt national INPI : formalités de dépôt, pièces obligatoires, paiement des taxes, suivi des notifications et réponses aux exigences administratives françaises.
Cette offre se distingue du service parent « Protection des inventions » qui englobe la stratégie globale de protection (choix territoriaux, évaluation de brevetabilité, stratégies européenne/internationale). Ici, nous traitons exclusivement des étapes opérationnelles et juridiques du dépôt en France.
Cette page se différencie également des pages sœurs : elle est focalisée sur le dépôt national versus les démarches devant l'Office européen des brevets (dépôt européen/PCT) et n'a pas pour objet la réalisation exhaustive de recherches d'antériorité (service distinct de « Brevetabilité et recherches d'antériorité »).
Key Benefits
- Maîtrise des exigences INPI : conformité des pièces (description, revendications, dessins, abrégé, pouvoir) et respect des règles du Code de la propriété intellectuelle.
- Gain de temps : dossier prêt à être déposé rapidement, réduction des risques d'observations formelles.
- Suivi complet : gestion des notifications INPI, demandes de recherche, réponses aux exigences et calendrier des annuités.
- Approche locale : accompagnement personnalisé depuis Lyon, connaissance des pratiques nationales.
Who Needs This Service
- PME industrielles et artisans lyonnais souhaitant protéger une innovation sur le marché français.
- Start-ups et laboratoires universitaires basés à Lyon qui veulent sécuriser leurs droits avant commercialisation.
- Inventeurs indépendants qui ont besoin d'un dépôt conforme et d'un suivi administratif rigoureux.
Our Approach
- Audit initial succinct : vérification de la conformité du dossier au regard des critères du Code de la propriété intellectuelle (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
- Rédaction technique et juridique : élaboration ou révision de la description, des revendications et des dessins pour maximiser la portée tout en respectant les exigences formelles.
- Contrôle formel INPI : checklist spécifique INPI (format, résumés, mentions requises, procuration/mando) avant dépôt.
- Dépôt et suivi administratif : dépôt électronique auprès de l'INPI, réception d'un accusé de dépôt, gestion des demandes de recherches et des échanges avec l'office.
- Conseils post-dépôt : calendrier des publications (publication de la demande en 18 mois sauf renonciation), gestion des annuités et options de poursuite européenne ou internationale.
Process & Timeline
- Réunion de cadrage (1–3 jours) : collecte des pièces techniques, inventeurs, priorités éventuelles.
- Rédaction et validation du dossier (5–15 jours selon complexité) : description, revendications, dessins, abrégé, formulaire de dépôt, mandat.
- Contrôle formel et dépôt INPI (1–2 jours) : préparation du paiement des taxes de dépôt et dépôt effectif ; réception d'un numéro de dépôt et d'un accusé.
- Option : demande de recherche (immédiate après dépôt) : rapport de recherche INPI fourni si demandé — fortement recommandé pour évaluer la brevetabilité.
- Publication de la demande (environ 18 mois après la date de dépôt) : la demande devient accessible au public sauf renonciation à la publication anticipée.
- Échanges avec l'INPI (variable, 1–12+ mois) : réponses aux exigences formelles, éclaircissements techniques ; en France, le maintien et la délivrance obéissent aux règles du CPI.
- Post-délivrance et maintenance : paiement des annuités, stratégies d'exploitation et actions en cas d'atteinte aux droits.
Remarque : des délais plus courts ou plus longs peuvent s'appliquer selon la complexité technique et la nécessité de répondre à des observations.
Deliverables
- Dossier de dépôt complet (description, revendications, dessins, abrégé, formulaire et mandat).
- Accusé de dépôt INPI avec numéro et date de dépôt.
- Copie du dossier publié et, le cas échéant, du rapport de recherche INPI.
- Correspondance et mémoires échangés avec l'INPI (réponses aux exigences).
- Fiche récapitulative des coûts (taxes, annuités) et calendrier de maintenance.
- Recommandations stratégiques pour extension territoriale (PCT/EP) si nécessaire.
Specific Use Cases & Examples
- Une PME lyonnaise en mécanique conçoit un composant inédit : nous rédigeons des revendications techniques ciblées et déposons la demande nationale pour sécuriser la commercialisation en France.
- Une start-up biotech à Lyon souhaite protéger un procédé : dépôt auprès de l'INPI suivi de la demande de recherche pour évaluer l'état de la technique avant investissement.
- Un chercheur d'un laboratoire universitaire lyonnais veut convertir une priorité provisoire : nous préparons le dossier complet pour gagner la date de dépôt et préserver les droits.
Why Choose Us (local expertise in Lyon)
FreshTest combine une expertise technique en brevets et une connaissance pratique des attentes administratives françaises. Basés à Lyon, nous connaissons les réalités des industriels locaux et adaptons la rédaction et la stratégie au contexte économique régional. Nous vous offrons un interlocuteur unique pour le dépôt brevet INPI Lyon, du premier échange à la gestion des annuités, avec une approche pragmatique et conforme au Code de la propriété intellectuelle (référence à l'article L.611-6 CPI pour le droit du titulaire).
Différences essentielles
- Différence avec le parent « Protection des inventions » : le parent couvre la stratégie globale (choix territoriaux, audit de portefeuille, conseil stratégique) ; cette page est strictement dédiée aux opérations de dépôt national INPI et au respect des exigences administratives françaises.
- Différence avec les services sœurs : contrairement au service « Dépôt européen et PCT », le dépôt national n'implique pas l'Office européen des brevets ni les procédures PCT/transnationales ; les délais, coûts et voies de recours sont propres à la France. Contrairement à « Brevetabilité et recherches d'antériorité », nous assumons ici la responsabilité du dépôt formel et du suivi administratif ; les recherches d'antériorité approfondies sont proposées en complément, comme service distinct.
Pour un accompagnement pratique et conforme à la réglementation française lors de votre dépôt brevet INPI Lyon, contactez FreshTest — nous préparons votre dossier, le déposons et assurons le suivi jusqu'à la délivrance et au-delà.
Qui réalise le dépôt de brevet national (inpi) ?
FreshTest
Stratégie de brevets claire, conforme et ciblée pour Lyon
FreshTest, implanté à Lyon, accompagne les entreprises et les inventeurs dans l’ensemble des étapes de la protection par brevet : recherche d’antériorités, rédaction et dépôt, suivi des procédures INPI et internationales (PCT, EP), audits de portefeuille et stratégies de valorisation pour PME. Notre équipe combine compétences techniques et expérience en droit de la propriété industrielle pour proposer un conseil pragmatique et documenté. Nous assurons également l’accompagnement lors des échanges avec l’INPI et des étapes de mise en conformité réglementaire. Conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle (critères détaillés dans le CPI et sur les pages INPI). Durée normale de protection : principe de 20 ans à compter du dépôt (durée et exceptions précisées par la réglementation). Pour toute question de conseil brevets Lyon, nous privilégions des propositions chiffrées et un calendrier opérationnel.
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Brevetabilité et recherches d'antériorité
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