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Dernière mise à jour : 29/11/2025
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2. Inscription professionnelle
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Le titre de avocat est protégé et réglementé en France. L'exercice de cette profession est soumis au respect des règles déontologiques applicables.
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5. Règlementation professionnelle
La profession de avocat est réglementée en France. Les principales règles applicables sont :
- Loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)
- Décret organisant la profession d'avocat (Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991)
- Règlement Intérieur National (RIN) (RIN de la profession d'avocat)
Ces textes sont accessibles sur le site de Barreau de .
6. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation.
Service de médiation du Conseil National des Barreaux
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
En cas de litige non résolu directement avec le cabinet, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.