Oppositions et procédures devant l'OEB
Stratégie et conduite d'oppositions et procédures devant l'Office européen des brevets (OEB) depuis Lyon, y compris rédaction d'arguments techniques et
Actions en contrefaçon et mesures conservatoires
Conseil et représentation dans les actions en contrefaçon en France : mesures conservatoires, expertise technique et procédure civile spécialisée à Lyon.
Scale
Introduction
Chez FreshTest (Lyon), notre service « Actions en contrefaçon et mesures conservatoires » est dédié aux procédures judiciaires visant à faire cesser les atteintes aux brevets et à préserver les preuves et actifs pendant la durée du litige. Ce service se concentre sur les mesures d'urgence (référé, saisie-contrefaçon, demandes de mesures conservatoires) et les actions au fond engagées devant les juridictions civiles compétentes. Nous traitons spécifiquement les cas de contrefaçon liés aux brevets en région lyonnaise et en France entière, en intégrant expertise technique et procédure civile spécialisée.
Ce service est distinct du service parent « Contentieux et défense des droits » : alors que le parent couvre l'ensemble des interventions judiciaires et précontentieuses, cette page se concentre exclusivement sur les procédures contentieuses d'urgence et les moyens judiciaires de préservation des preuves et des droits. Elle diffère également des services frères : elle n'aborde pas les oppositions administratives devant l'OEB (oppositions-procedures-oeb), ni les démarches de règlement amiable ou de négociation (negociation-reglement-amiable-litiges).
Key Benefits
- Réactivité procédurale : mise en place rapide de référés et mesures conservatoires pour figer la situation.
- Preuves préservées : saisies-contrefaçons et constats d'huissier pour sécuriser l'évidence technique.
- Stratégie technique-juridique : coordination entre ingénieurs brevets et avocats pour arguments probants.
- Accompagnement local : connaissance des juridictions de Lyon et réseau d'experts techniques.
Who Needs This Service
- Titulaires de brevet confrontés à une exploitation non autorisée d'une invention.
- Licenciés victimes d'actes de contrefaçon par un partenaire ou concurrent.
- Start-up ou industriels ayant besoin d'une mesure d'urgence pour stopper la production ou la commercialisation.
- Avocats et conseils cherchant un appui technique-local pour une saisie-contrefaçon.
Le terme clé « contrefaçon brevet Lyon » s'applique naturellement aux dossiers instruits depuis Lyon ou portant sur des actes commis dans la région.
Our Approach
- Diagnostic rapide : examen du titre, des preuves initiales et des enjeux commerciaux.
- Choix de la mesure adaptée : référé (mesure d'urgence civile), saisie-contrefaçon (constat par huissier), demande d'expertise judiciaire.
- Préparation technique : rapport technique interne, listes de pièces, plans d'huissier et instructions pour l'expertise.
- Action judiciaire coordonnée : rédaction d'assignations, plaidoiries et demandes d'astreinte.
Nous veillons à articuler l'urgence procédurale avec la stratégie au fond, afin que chaque mesure conservatoire renforce la position au fond.
Process & Timeline
- Audit initial et recommandation (1–10 jours) : évaluation du brevet et des éléments de preuve.
- Mise en œuvre des mesures conservatoires (référé, ordonnance sur requête) (quelques jours à 4 semaines selon urgence).
- Saisie-contrefaçon et constat d'huissier (sur autorisation judiciaire) : réalisation en 1–2 semaines après ordonnance.
- Expertise technique (référé-expertise ou expertise au fond) : 3–9 mois selon complexité.
- Procédure au fond (assignation, instruction, jugement) : généralement 12–24 mois, selon la juridiction et les incidents de procédure.
Deliverables
- Rapport d'audit initial et préconisations.
- Demande et projet d'ordonnance de référé ou d'assignation pour mesures conservatoires.
- Procès-verbal de saisie-contrefaçon et rapports d'huissier.
- Dossier d'expertise technique coordonné (questions, échantillons, protocoles).
- Conclusions, mémoire et préparation à l'audience (plaidoiries, enveloppes probatoires).
- Suivi exécution de jugement (astreintes, mesures d'exécution, demandes d'indemnisation).
Specific Use Cases & Examples
- Un industriel lyonnais découvre qu'un concurrent commercialise un composant protégé : saisie-contrefaçon menée en coordination avec un expert en mécanique pour stopper la distribution.
- Une start-up identifie une reproduction sur un marché étranger : référé d'urgence pour ordonner le retrait des produits et conservation des fichiers de production.
- Un licencié constate une violation de ses modalités de licence : demande d'astreinte et saisie des documents de fabrication.
Why Choose Us (local expertise in Lyon)
FreshTest combine l'expertise en brevets et une implantation à Lyon pour intervenir rapidement devant les juridictions locales (tribunal judiciaire, tribunal de commerce selon les cas). Notre force est la coordination entre ingénieurs brevets et praticiens du droit procédural : nous produisons des constats techniques exploitables en audience et des stratégies procédurales adaptées au contexte industriel local.
Différenciation claire : cette page traite exclusivement d'actions judiciaires et de mesures d'urgence pour faire cesser la contrefaçon et préserver la preuve, et non des procédures administratives devant l'OEB ni des négociations amiables. Pour toute affaire relevant d'une opposition administrative ou d'une négociation, consultez nos autres services spécialisés.
Pour un diagnostic rapide de votre situation de contrefaçon brevet Lyon et la mise en place de mesures conservatoires, contactez notre équipe à Lyon.
Qui réalise l'actions en contrefaçon et mesures conservatoires ?
FreshTest
Stratégie de brevets claire, conforme et ciblée pour Lyon
FreshTest, implanté à Lyon, accompagne les entreprises et les inventeurs dans l’ensemble des étapes de la protection par brevet : recherche d’antériorités, rédaction et dépôt, suivi des procédures INPI et internationales (PCT, EP), audits de portefeuille et stratégies de valorisation pour PME. Notre équipe combine compétences techniques et expérience en droit de la propriété industrielle pour proposer un conseil pragmatique et documenté. Nous assurons également l’accompagnement lors des échanges avec l’INPI et des étapes de mise en conformité réglementaire. Conditions de brevetabilité : nouveauté, activité inventive, application industrielle (critères détaillés dans le CPI et sur les pages INPI). Durée normale de protection : principe de 20 ans à compter du dépôt (durée et exceptions précisées par la réglementation). Pour toute question de conseil brevets Lyon, nous privilégions des propositions chiffrées et un calendrier opérationnel.
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